Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le·a client·e et la photographe Raphaëlle Petit.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Raphaëlle Petit propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.raphaellepetit.com
Le fait de réserver une séance et de régler un acompte équivaut à la passation d’une commande par le client·e et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client·e. Le·a client·e reconnaît en avoir pris connaissance avant tout paiement.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, via le formulaire de contact du site internet de la photographe, par téléphone ou via les réseaux sociaux de la photographe.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte.
A défaut de paiement de l’acompte dans les 7 jours suivants l’envoi du devis, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Pour les prestations hors mariage, tout déplacement au-delà de 20km autour du domicile de la photographe, situé à Lyon 4e, des frais de déplacements pourront être appliqués. Des frais de logement pourront également être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Pour les prestations de reportage mariage les frais de déplacements appliqués dépendent de la formule retenue.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le·a client·e le jour de la prestation au plus tard, par virement, en espèce ou par paiement en ligne.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un·e client·e ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’empêchement de dernière minute lié à un enfant malade ou une très mauvaise nuit (sommeil impossible, épuisement, etc.), la photographe propose une garantie « flexibilité famille », permettant de décaler la séance jusqu’à 4 heures avant l’horaire prévu, sans frais supplémentaires. Cette garantie est valable pour les séances à usage privé (famille, grossesse, naissance) et ne peut être exercée qu’une seule fois par réservation.
Passé ce délai de 4 heures, la séance sera considérée comme due et ne pourra pas être reportée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le·e client·e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le·a client·e.
ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Raphaëlle Petit ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le·a client·e.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les client·es reconnaissent avoir pris connaissance du style photographique de la photographe et que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client·e.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU·De La CLIENT·E
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des client·es pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà d’un délai raisonnable et en fonction de la disponibilité de la photographe, la séance sera écourtée ou annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les client·es déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le·a client·e ou l’enfant ou toute autre personne invitée sur les lieux à la photographe, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client·e sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Raphaëlle Petit met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais : maximum 1 mois pour les séances de famille, grossesse et naissance et 2 mois pour les mariages. En cas d’imprévu impactant le délai de livraison (surcharge exceptionnelle, maladie, problème technique ou personnel), la photographe s’engage à informer le·a client·e dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le·a client·e pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client·e par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client·e.
ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client·e, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le·a client·e est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La galerie restera disponible en ligne pour une durée de 3 mois.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au·à la client·e. Cependant, dans un soucis professionnel, elle conservera les fichiers en format jpg pendant 2 ans sur divers supports numériques et ils pourront être renvoyés si nécessaire au client·e. Une perte due à une défaillance informatique ne peut être reprochée à la photographe.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée sans frais à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Raphaëlle Petit se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée sans frais à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les client·es à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le·a client·e ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : BONS CADEAUX
Les bons cadeaux émis par Raphaëlle Petit sont valables pour une séance définie ou d’un montant fixe, précisée sur le bon. Ils sont nominatifs, non remboursables et non échangeables contre un autre type de prestation.
La durée de validité est de 3 mois à compter de la date d’achat, mentionnée sur le bon.
Une prolongation exceptionnelle de 3 mois peut être accordée sur demande écrite (par e-mail) formulée au moins 2 semaines avant la date d’expiration. Au-delà de ce délai, la demande ne pourra pas être prise en compte.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation du bon dans sa période de validité, quelle qu’en soit la raison, sauf cas de force majeure dûment justifié.
La réservation de la séance se fait dans les conditions habituelles de prise de rendez-vous (voir article 2). Les conditions d’annulation et de report sont les mêmes que pour toute autre prestation (voir article 4).
Le bon cadeau ne peut être utilisé qu’une seule fois et pour une seule séance. Toute tentative de reproduction, cession non autorisée ou usage frauduleux rendra le bon invalide.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le·a client·e sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le·a Client·e des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Raphaëlle Petit.
Le·a client·e détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
ARTICLE 13 : DROIT À L’IMAGE
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le·a client·e doit marquer son accord au plus tard au moment de la livraison des photos.
En cas de refus, le·a client·e ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il·elle n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le·a client·e pourra être utilisée par la photographe.
ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la relation client et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations ou d’offres concernant l’activité photographique de Raphaëlle Petit. Elles sont conservées pendant 5 ans et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : contact@raphaellepetit.com
ARTICLE 15 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le·a client·e et la photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le·a client·e consommateur·rice au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le·a client·e reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.